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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.2 - Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 8
Versions de la disposition
8. Les formats normalisés établis par le ministre pour la réception des actes sur support technologique, tel que prévus à l’article 99 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de même que les formats acceptés pour la réception de tout autre document sur support technologique sont indiqués aux conditions d’utilisation du moyen technologique mis en place à cette fin.
En vig.: 2022-11-28
8. Les formats normalisés établis par le ministre pour la réception des actes sur support technologique, tel que prévus à l’article 99 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de même que les formats acceptés pour la réception de tout autre document sur support technologique sont indiqués aux conditions d’utilisation du moyen technologique mis en place à cette fin.
